Désormais, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est soumis à une amende forfaitaire de 68 euros, dans une zone où la limitation est de plus de 50 km/h. dans le cas où elle est payée dans les 15 jours qui suivent la pénalité, elle est minorée à 45 euros.
Il est important de noter qu’un exces de vitesse 10 km h peut, maintenant, être sanctionné par un simple retrait de points avec une amende forfaitaire, fixée à 68 euros ou encore 135 euros selon les cas, peut disparaître.
En ce sens, une proposition de loi est déposée le sénateur Les Républicains, Alain Fouché. Dans un contexte juridico-légal, le texte envisage de « faire une distinction entre les excès de vitesse compris entre 10 et 20 km/h, qui va continuer à constituer une contravention pénale et qui seront toujours sanctionnés par une amende, suivi par le retrait d’un point sur le permis de conduire. Pour ce qui est des dépassements inférieurs à 10 km/h dont l’unique sanction serait administrative », selon l’exposé des motifs.
Pour Alain Fouché, il est question d’introduire la notion d’équité dans la répression des petits dépassements de vitesse. Pierre Chasseray, délégué général de l’association 410 millions d’automobilistes, d’appuyer : « entre 0 e 10 km/h, il pourrait s’agir d’un conducteur qui se fait surprendre sur un changement de limitation de vitesse sur l’autoroute ou se fait flasher en bas d’une descente ».
Par ailleurs, la proposition de loi qui émane du parlementaire de la Vienne de relever : « une remise en cause par les usagers de ce système de contrôle-sanction automatisé, ressenti comme un moyen mis en place par l’Etat pour financer les dépenses publics ».
Exces de vitesse 10 km h : en ville et hors agglomération
Sur une route nationale limitée à 90 km/h, vous avez été contrôlé par la Gendarmerie Nationale à 111 km/h ? Un radar automatique vous a flashé à 60 km/h dans une zone limitée à 50 km/h ? Qu’est-ce que vous risquez ?
- En agglomération
Un excès de vitesse dans une zone où la limitation est de 50 km/h ou en ville est loin d’être insignifiant, car cela indique une allure de 20% supérieure à la norme autorisée. C’est ce qui explique pourquoi un tel excès est considéré comme une infraction de 4e classe.
En ce sens, cette infraction sera donc sanctionnée par la perte d’un point sur le permis de conduire et est aussi passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. Toutefois, dans le cadre d’un règlement rapide, l’amende peut être minorée à 90 euros ou encore majorée à 375 euros pour ceux qui ne respectent pas le délai des 45 jours.
Par contre, dans la cadre d’une telle infraction au Code de la route, aucune peine complémentaire ni suspension du permis de conduire n’a encore été prévue.
- Sur route et autoroute
Que vous soyez contrôlé à 140 km/h sur autoroute ou encore à 100 km/h sur route, dans les deux cas, il est toujours question d’infraction de 3e classe. Dans ce cas précis, l’automobiliste qui a commis un excès de vitesse de 10 km/h se voit être exposé à une amende forfaitaire de 68 euros. Dans le cadre d’un règlement rapide, elle peut être minorée à 45 euros, dans le cas échéant, majorée à 180 euros avec un retrait d’un point sur le permis de conduire.
Par contre, cette infraction au Code de la route n’engendre pas la suspension du permis de conduire. Toutefois, en fonction du nombre de points restants au permis, il est recommandé de réaliser un stage annuel de récupération de points pour en avoir 4.
Ainsi, dans le cadre d’un excès de vitesse, toutes les contraventions en rapport à l’infraction au code de la route donne lieu à un retrait de points et à une amende. Cependant, le nombre de points retirés et le montant de l’amende sont proportionnels à la gravité de l’infraction.